Conditions générales de vente E.U.R.L. MA PETITE MAISON ROULANTE
Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de MA PETITE MAISON ROULANTE emporte, de plein droit, de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commandes ou tout autre document du Client.
1 - PRIX ET TVA : Toutes les offres de produits et modalités de livraison aux prix indiqués ne sont valables qu'en France continentale, MA PETITE MAISON ROULANTE n'assurant pas la commercialisation et la livraison des produits hors de cette zone géographique. Le prix de vente est indiqué en Euros. Les prix de ventes s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente. Ces prix s'entendent tous frais inclus. Ceux-ci étant précisés et détaillés sur le Bon de Commande. Une facture détaillée vous sera adressée par Mail et par courrier avec votre commande. Conservez votre facture : elle vous sert de bon de garantie.
2 - COMMANDE ET VALIDATION : Toute commande donnera lieu à la signature d’un bon de commande complété, date et signé par le Client. Il comportera en outre le cachet si celui-ci est une personne morale. Celui-ci comportera en annexe et paraphé par le Client : Un plan de la TINY HOUSE commandée comprenant les dimensions détaillées de celle-ci, Un plan d’accès aux réseaux (alimentation en eau, électricité ainsi qu’évacuation des Eaux Pluviales (EP) et Eaux Usées (EU), Un descriptif technique de la construction en l’état futur d’achèvement (structure), Un descriptif détaillé et chiffré des équipements et niveaux de finitions souhaités et validés par le Client, Un calendrier prévisionnel des différentes étapes de réalisation des équipements et des finitions souhaitées avant la communication de la date prévisionnelle de livraison / réception.
3 - FACTURATIONS : Lors de la signature du bon de commande : Paiement d’un acompte de 40% (Quarante pour cent) du montant total TTC de la commande, Après la réalisation de 40% (Étape 1) des travaux d’installation des équipements et de la mise en oeuvre des finitions souhaitées, facturation d’un acompte intermédiaire de 25% (vingt-cinq pour cent) du montant total TTC de la commande, Après la réalisation de 40% supplémentaires (Étape 2) des travaux d’installation des équipements et de la mise en oeuvre des finitions souhaitées, facturation d’un acompte intermédiaire de 25% (vingt-cinq pour cent) du montant total TTC de la commande, Lors de la livraison / réception : Facturation du solde de 10 (dix pour cent) du montant total TTC de la commande. Toute commande supplémentaire (ajout d’éléments d’équipements et/ou modification des niveaux de finitions) ayant donné lieu à un devis séparé fera l’objet d’une facturation séparée du montant intégral de celle-ci.
4 - DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT : Le paiement de la facture d’acompte de 40% à la commande devra être versé le jour-même de la signature du bon de commande. Les factures intermédiaires (Étapes 1 et 2) devront être payées dans un délai de 30 (Trente) jours au plus après envoi des factures correspondantes. La facture de solde devra être acquittée au plus tard le jour-même de la date de réception / livraison de la commande. Les règlements devront être effectués par virements bancaires sur le compte ci-après :
5 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : La commande demeurera la propriété exclusive et insaisissable de MA PETITE MAISON ROULANTE jusqu’au paiement intégral de la commande et des éventuelles commandes supplémentaires.
6 - DÉLAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif, ceux-ci étant susceptibles de varier en fonction des délais d’approvisionnement en matériaux et équipements par les fournisseurs. Dans l’hypothèse qu’un équipement ou de matériaux spécifiques commandés par le Client soit en rupture de stock, il lui sera proposé un niveau d’équipement ou de matériaux équivalents. Cette modification étant susceptible de minorer ou majorer le prix final fera par conséquent l’objet d’un avenant signé et validé par les deux parties. Les délais de livraison prévisionnels étant alors susceptibles d’en être modifiés.
7 - GARANTIES : Conformément à la réglementation en vigueur, la commande fait l’objet d’une garantie légale des vices cachés. Il est toutefois précisé que compte tenu de la nature mobile de la construction, celle-ci n’est pas soumise à la réglementation concernant la décennale.
8 - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE : Ainsi que porté en entête des présentes conditions générales de vente, MA PETITE MAISON ROULANTE est assurée auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
9 - FORCE MAJEURE : Les obligations des parties, dans le cadre du présent contrat, seront suspendues, et leur responsabilité ne sera pas engagée, en cas de survenance postérieurement à la commande effective, d'événements empêchant la partie concernée d'exécuter ses obligations dans les conditions normales, notamment incendie, inondation, tornade, tremblement de terre, guerre, émeute, grève, lock-out, difficultés de transport, actes de l'autorité publique ou tout événement échappant à la volonté des parties
10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous les textes, plans, descriptifs, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que l’ensemble des documents, guides, logiciels… sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société MA PETITE MAISON ROULANTE.
11 - CONTESTATIONS : L’ensemble des éléments contractuels y compris les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de GRENOBLE. (171.06 Ko)
